LE GALL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

Vu les conclusions des époux [F] du 3 février 2023 demandant, au visa des articles 907 et 377 et suivants du Code de procédure civile, de la directive 93/13/CEE et la jurisprudence de la CJUE, de : -

450 du code de procédure civile

-Y...de leurs demandes de dommages-intérêts, - condamné la société Immo 93 aux dépens et à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 000 ¿ à M.

699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

749 et 750 du Code de Procédure Pénale.

475- 1 du code de procédure pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

ce dernier, DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.

, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'autre part.

et de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

qu'il supportera les dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.