A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'arrêt sera, par conséquent, réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par requête du même jour, elle a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

du détournement de l'héritage, 13 000 € en réparation des sommes détournées par chèque, 2000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile.

L'effraction, à défaut de définition contractuelle, doit être comprise au sens de l'article 132-73 du code pénal comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou

L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code

700 du nouveau Code de procédure civile.

Enfin ils sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

et 870 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 706 ' 11 du code de procédure pénale, 515,566, 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir en la forme l'appel du Fonds de garantie et au

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.