699 du code de procédure civile.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

450 du code de procédure civile

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

450 du code de procédure civile

[N] à payer à la BRED la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile la condamnation de l'intimé aux dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile -condamné la SARL DEUXIEME ADRESSE à payer aux époux [I] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à la société BPCE LEASE la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévues par l'article 226-1 du code pénal en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [P] [K] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure

, alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 2, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, coupable

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

47 du code de procédure civile.