L'article 715 du même code indique que les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709, paragraphes 1 et 3,

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

Mme [K] succombant pour l'essentiel, supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sollicite donc le refus de sa remise sur le fondement de l'article 693-13 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la caisse à payer à la société la somme de 3 000 euros d'indemnité ; - en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamner la caisse aux

24 novembre 2014 outre celle de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du Code de Procédure Pénale.

786 du code de procédure civile).

a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

qui a vocation à être indemnisé par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils seront également condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application au profit des avocats de la cause des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

191 du Code de Procédure Pénale.

4 du Code de Procédure Pénale.

700 du nouveau Code de procédure civile.

191 du Code de Procédure Pénale.

786 du code de procédure civile.