du 1er juillet 2004 et au regard des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et pour défaut de pouvoir de son représentant légal. 2-1- Sur la nullité de l'acte constitutif de l'association syndicale

, il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 21 juin 1865, applicables en 1997, que l'adhésion, pour les biens de l'Etat, ne pouvait résulter que d'une décision explicite du ministre des

Elle a été soumise au régime forestier par les décrets impériaux du 19 octobre 1864 et 18 mars 1865 .

de propriétaires, qui a abrogé les dispositions de la loi du 21 juin 1865, les associations syndicales libres constituent, à la différence des associations syndicales autorisées et forcées, des personnes

Aux termes de l'article 58 : «La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne

Ce principe, énoncé à l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 selon lequel "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Sur le fond, il est justifié par les pièces que produit l'appelante que les formalités de publicité prévues par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales laquelle quoique abrogée par l'article

1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; - l'adoption de l'article 24 des statuts est entachée de détournement de

L'association syndicale libre du [Adresse 4] a interjeté appel suivant déclaration du 15 juin 2021 à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

2010, 8 juin 2010 et 17 décembre 2010 ; L'association syndicale libre est donc infondée dans ses demande tendant au paiement des charges.

[W] au titre du transfert à l'association syndicale des parties communes du lotissement acquises par la société les Parcs du Cap Bénat le 11 juin 2007 et dès lors, condamner cette société à transférer

Si ensuite, elle n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui impartissait aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865

Par conclusions du 26 décembre 2012, l'association syndicale libre [Adresse 4] et l'association syndicale libre [Adresse 5] demandent à la cour de : - Vu la loi du 10 juillet 1865 et l'ordonnance du 1er

, du lot n°108 et du lot n°111 consistant en deux garages , situés au Bâtiment B du lotissement sis [Adresse 2], géré par l'association syndicale libre [Adresse 6] Le lot n° 21de ce lotissement forme

L'ordonnance du 1er juillet 2004 a abrogé la loi du 21 juin 1865 : les associations syndicales libres dites ASL sont désormais régies par la dite ordonnance et son décret d'application en date du 3 mai

privée) sont gérés par une Association Syndicale Libre (ASL) régie par la loi du 21 juin 1865, dénommée ASL des Propriétaires du Lotissement de la Coudraie, dont les statuts ont été déposés le 27 juin

32, 117 et 771 du [N]CPC, -vu les articles 3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales libres, -dire et juger nulle et de nul effet l'assignation que l'Association Foncière Urbaine

la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et du décret du 18 décembre 1927, Qu'il n'était pas démontré que Monsieur Munzer Y..., ressortissant étranger, pouvait avoir connaissance