loi du 21 juin 1865.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales autorisées et le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux

du Parc de Chatou, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicable en la cause ; 3°/ ALORS EN

résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 ainsi que de l'article 1er du décret du 18 décembre 1927 qu'une association syndicale libre ne peut avoir pour objet que des travaux,

syndicale autorisée de Marcenais des règles prévues par ces articles ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret du 18 décembre 1927 sur les associations

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

de la nullité de son acte constitutif au regard de l'article 1 de la loi du 21 juin 1865 repris à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et

du 1er juillet 2004 et au regard des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et pour défaut de pouvoir de son représentant légal. 2-1- Sur la nullité de l'acte constitutif de l'association syndicale

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS

1er juillet 2004 permet de considérer que la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce

en application de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres

des contributions indirectes ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

3, 5 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU

, a pu retenir que la gestion et l'entretien des équipements et services communs entraient dans les prévisions tant de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative que

lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu