L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le bénéfice du sursis à l'expulsion durant durant la période hivernale prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne

700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia à payer à Madame [K] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia aux

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne Monsieur [A] [D] à payer à Monsieur [F] [S] une indemnité mensuelle d'occupation

L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et au prononcé d'une astreinte.

450 du code de procédure civile.

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle que le sort des meubles est

700 du code de procédure civile.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 14 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-4, L. 412-3, R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution de réformer, annuler

par le greffe du tribunal à la préfecture de la Sarthe en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.