au titre de l'article L1226-4 du code du travail.

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner l'employeur aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3121-26 à L.3121-48 du code du travail, vu la sommation de communiquer de Monsieur [U], - faisant application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, enjoindre à l'employeur

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

700 du code de procédure civile * 1.037 € au titre de l'indemnité de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale - les condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.