Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
616263c010de15342de147ac
15 mai 2014
15 mai 2014
Mesdames [V] et [Z] [C] demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable au visa des article 333 du code civil et 31 du code de procédure civile ; subsidiairement : - dire que Mesdames
Source officielle1re chambre 1re section
603776919b5b6c52770bcef7
19 mars 2015
19 mars 2015
de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbe
7 novembre 2011
7 novembre 2011
318, 321, 332 et 333 du code civil, 1149 du code de procédure civile, à l'effet de voir : - dire que monsieur Jacques Y... n'est pas le père de l'enfant Adel, - obtenir sa condamnation au paiement d'une
Source officielle6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
26 octobre 2020
- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari
Source officielleChambre 2-3
5fdc010fa5b97825545593c0
10 janvier 2019
10 janvier 2019
333 du Code Civil serait acquise et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6d
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Par application de l'article 333 du Code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, peuvent agir notamment l'un des père et mère de l'enfant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777ed
22 septembre 2015
22 septembre 2015
311-17 du code civil ; que selon l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; Que cependant
Source officielle6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f39
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Elle a réclamé la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92320
23 avril 2015
23 avril 2015
, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
28 mai 2014
L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a1136ffcdc6046d47a64377
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9836532c43c72a4987455
17 janvier 2020
17 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdca
20 mai 2008
20 mai 2008
Z... est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant les numéros 338, 339, 340. M. X..., gérant de société est propriétaire d'une maison d'habitation avec commerce, numéros 335, 336, 337.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc7
22 janvier 2016
22 janvier 2016
L 333-4 III, L 332-5-1 al 3, R 334-27, R 334-23 du code de la consommation-arrêté du 24 décembre 2010, étant rappelé que ces frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.
Source officiellePage 1 sur 824