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2 résultats pour « Article 3 Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d14

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette erreur matérielle sera rectifiée au dispositif du présent arrêt.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de ce plan par délibération du 27 septembre 2010 ni par toute autre délibération ultérieure, en violation de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : - le rapport de présentation est insuffisant

Source officielle