La société invoque par ailleurs l'irrégularité de la mise en demeure pour non-respect des dispositions des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale.

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

La Sccv Y... peut se prévaloir de cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, tout comme M.

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.