L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

de l'article 1343-2 du code civil.

La Sccv Y... peut se prévaloir de cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, tout comme M.

MOTIFS Vu la connexité, joint les dossiers 23/00686 et 23/00692.

L. 2413-1 du code du travail, et que la situation ne correspond pas à celles visées par l'article L2413-1 du code du travail et de la jurisprudence prévoyant l'autorisation de l'inspection du travail.

ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement

l'article R.1234-2 du code du travail.

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

III.Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.