de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale :'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure

[M] à la somme de 6.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce

[M] [U] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces griefs doivent donc être considérés comme infondés.

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

700 du code de procédure civile, ainsi que celle de la société Memento Films International à lui verser une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -

Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.