AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officiellePage 1 sur 1606
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
28 mai 2026
Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.
Source officielle