les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Les articles R.815-18 et R.815-38 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les articles R.353-1 et R.353-1-1 du même code, font peser sur l'assuré une obligation déclarative envers l'organisme

[V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; o Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 février 2026, M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

[G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ' en ce compris le droit de timbre pour un montant de 225 euros.

Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent. " et l'article L362-4 du même code : " Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles

450 du code de procédure civile.

Il ressort à cet égard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

[I] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [13] à payer à la CPAM du Calvados une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.