Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
(1.315 euros), - Invalidité décès : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 4-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
28 février 2012
- au titre des heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Aux termes de la lettre d'observations, il est précisé que le contrôle a été réalisé par l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D.213-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c98121050008662e83
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.
Source officielle6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
2 mai 2022
proportion déterminée à l'article 214 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7acdc6046d4738fc6e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [R] [D] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b08
3 novembre 2020
3 novembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11fe656d26d0f8b57c81
26 avril 2023
26 avril 2023
En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.
Source officiellePage 1 sur 2