[D] [E] sur la période 2011 à 2018, soit 40 points en 2011, 2012 et 36 points en 2013 à 2018 Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points de

2014, 2015, 2016 et les deux premiers trimestres de l`année 2017.

; - 394,3 points en 2013 ; - 431,3 points en 2014 ; - 455,6 points en 2015 ; - 130,3 points en 2016 ; - 322,2 points en 2017 ; - 137,2 points en 2018 ; - 397,2 points en 2019 ; - 263,4 points

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 323-1 du même code en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016, Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 416,3 points en 2010 ; 391,2 points en 2011 ; 450,9 points en 2012 ; 455,8 points en 2013 ; 423,9 points en 2016 ; 479,9 points en 2017

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de

1641 et suivants du code civil et dans la la seconde sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, à leur payer les

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

-2020 selon le détail suivant : ' 40,1 points en 2013, ' 174,2 points en 2014, ' 185,3 points en 2015, ' 366,5 points en 2016, ' 411,6 points en 2017, ' 439,9 points en 2018, ' 499,2 points en 2019

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.