4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Pésident, Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

198 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul, de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

194 et 197 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur Général : - a notifié le 12/03/1998 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 181, 183, 194, 198, 199, 200, 201, 205, 206, 209, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare recevable

191 du code de procédure pénale.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

tous trois désignés en application de latcle 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

tous trois désignés en application de latcle 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

191 du Code de Procédure Pénale.

ASSESSEURS : Messieurs Z... et ROBERT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.