Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) / 2.

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sollicitées sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2009 à 2013, d’un montant total de 182 755 euros, d’autre part, du crédit d'impôt sollicité sur

1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année

Alors que les pensions perçues n'ont pas été imposées, en application de l'article 182 A du code général des impôts, les revenus fonciers ont été soumis à une imposition au taux minimal de 20 % en application

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

sur le revenu au titre des années 2011 à 2016, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Il soutient que : - l'administration ne pouvait pas se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.