La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

233 et suivants du code civil.

heures 30 - total des heures payées : 183 heures 670 = 18 heures supplémentaires 03, - du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2007 : Total des heures travaillées : 186 heures 10 - total des heures payées

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

[J] [Z]-[T] à verser à Mme [N] [G] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.

La société Dagard soutient que les demandes relatives à la facture n°182 sont infondées.

et Renault Flins (ci-après les sociétés Renault) demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure

Elle sollicitait également des dommages et intérêts et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * Il résulte des dispositions des articles 183 et 185 du code de procédure pénale que l'appel du procureur de la République, interjeté contre une décision non conforme à ses réquisitions, doit

et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'