Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

[HE] [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [BN] [FJ] épouse [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [JC] [SU] épouse [TZ] [Adresse 101] [Localité 163] / FRANCE M.

sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et,

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

[B] de se rapprocher des services de la DGFIP pour s'assurer que l'éventuelle règle de quotient prévue à l'article 1417 IV et définie à l'article 163-0 A du Code général des impôts avait été appliquée

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

1565 du code général des impôts et 124 et 146 annexe IV du même code ; - défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe prévue par l'article 150 et 151 de l'annexe IV du

[HX] [MX] [Adresse 168] [Adresse 168] FRANCE Mme [L] [SY] [Adresse 87] [Adresse 87] FRANCE Mme [WC] [GE] épouse [MT] [Adresse 162] [Adresse 162] FRANCE M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

ter du code général des impôts à la base légale initialement retenue.