1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

la portée de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que l'article 168 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : "En cas de vente

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E du code général des impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

1649 quater C à 1649 quater E du code général des impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à

de l'annexe IV de ce Code ; Qu'en cours d'instance les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B, 1649 ter D du Code général des impôts, 164 F bis à 164 quinquies de l'annexe IV, relatives à

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article 189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

, l'infraction aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas constituée, et les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ne sont pas justifiées

Pour le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, il convient d'appliquer à la différence entre les bases imposables des deux années en cause le taux effectif de cotisation

A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS..." ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère