H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

], 1604 et 1641 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : -infirmer le jugement du 10 mai 2019 du tribunal de commerce de Blois en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

de l'ordonnance de clôture, Accueillir les présentes écritures, Vu les articles 1134, 1184, 1381 alinéa 5 et 1603 du code civil, Vu le bon de commande du 13 décembre 2010, Vu la confirmation de commande

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

[M] [S] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté de leur demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code

[X] [D] sollicite de voir sur la base des articles 2239, 1792 à 1792-6, subsidiairement 1134 alinéa 3, 1135, 1147, 1157 anciens, 1641 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1615 du code civil, L.124-3, L.241-1

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la demande de restitution : L'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

[G] [L] et Mme [Z] [O] épouse [L], au visa des articles 1602, 1604 et 1641 du code civil, demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 27 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1736 du code général des impôts.

* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire