L 311-3-16° du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en l'espèce, selon la lettre d'observations établie par l'URSSAF, le 10 juin 2002, la société Corbis-Sygma, qui est une agence de presse

[U] de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Etait joint au courrier un relevé de carrière daté du même jour mentionnant 169 trimestres en 2016. Le 10 octobre 2017, M.

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté

[2] Se plaignant d'une décision de rejet implicite, M. [C] [D] a saisi le 3 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier.

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

A ce titre le syndrome de [M] pourrait aussi être reconnu comme ALD au sens de l'article L. 164-14 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION Sur la demande de la société aux fins de voir écarter les pièces 154, 155, 154 T, 160, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186, 187 et 194 ter de Mme [P] La société demande

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

L'organisme de sécurité sociale souligne qu'en application des dispositions de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, tout professionnel de santé qui lui adresse une facture est tenu de la

ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,

de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce qui entraîne l'invalidité de la procédure de contrôle.

et au calendrier de mise en 'uvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale ; - des articles L.161-17 et R.142-6 du code de la sécurité sociale

En l'absence de paiement de ses cotisations sociales, et conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, deux mises en demeure lui ont été adressées : - le 14 février

facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

L. 160-1 et L. 160.5 du code de la sécurité sociale susvisés.

Elle ajoute qu'en application de l'article R.351-11,II, du code de la sécurité sociale, le nombre de trimestres rachetés correspond nécessairement à toute la période d'activité pour laquelle l'employeur