L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au

sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, contestée par la clinique, en vertu duquel le contrat

sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, contestée par la clinique, en vertu duquel le contrat

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'obligation d'information mise à la charge des caisses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

au regard des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le titre 1, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1.2 de la liste des produits et prestations remboursables

L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

[Adresse 81] [Localité 17] Société CPAM DE CHARENTE MARITIME [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 27] Société CPAM DE LA CORREZE [Adresse 91] [Localité 28] Société CPAM DE COTE D'OR [Adresse

. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la prise

DP... , domicilié [...], 160°/ à Mme RK... AZ..., domiciliée [...], 161°/ à M. HP... QV..., domicilié [...] , 162°/ à M. RB... JM..., domicilié [...], 163°/ à M. GL...

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique

affiliées à un régime de sécurité sociale" ; que d'après l'article L. 161-25-2 introduit dans ledit code par le même paragraphe de l'article 36 de la loi susmentionnée : "Les ayants droit de nationalité

de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou

[AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M.

de 55 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et des articles D. 161-2-1-3, D. 161