Codes de loi français
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88 413 résultats pour « Article 150 ter Code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 24
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 43
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.
Article 33
- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter
Article 10
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 38
- Code général des impôts, CGI.
Article 18
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.
Article 41 septvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73
-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023 peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2° du I de l'article 150
Article 28
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 41 JC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas
Article 41 septdecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68
Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la
Article 41 septdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Article 74-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule
Article 34
-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies
Article 106
- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Article 115
- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Article 38
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Article 74-0 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée
Article 41 tervicies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, l'article du code général des
Article 74-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts.
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