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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première partie : Impôts d'État›Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Ier : Impôt sur le revenu›Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus›VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme›41 septdecies H

Article 41 septdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 1 août 2014
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

Articles cités dans le texte

Article 150
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