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TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

30 avril 2026

saisie emporte l'obligation d'entretien et de conservation de sorte que l'autorité judiciaire doit en supporter la charge conformément à l'article 706-143 du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b7

Appel

6 juin 2001

que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

21 mai 2026

-53 du code de procédure pénale.

Pôle 1 - Chambre 13

69fad00ecdc6046d47bf6aa3

5 mai 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

69e07325cdc6046d47694934

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

69df21f2cdc6046d4747fc1c

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

24 avril 2024

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

Pôle 1 - Chambre 13

69df21b6cdc6046d4747f768

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

69df21dccdc6046d4747fa18

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4762cdc6046d47457172

19 mai 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d8cdc6046d4747f9bc

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

24 avril 2024

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 13

69fad005cdc6046d47bf6979

5 mai 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a022

5 février 2008

148-1, 148-6 et 148-7 du Code de Procédure Pénéla, est recevable ; Considérant que Mounir X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANTES en raison d'indices graves et concordants rendant

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

14 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562f

28 mars 2014

n'a pas été faite de l'immeuble mais de la créance, se référant aux dispositions de l'article 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, d'où il résulte que seules sont interdites les procédures

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché