La société peut donc bénéficier de l'exonération prévue pour les exploitants agricoles par les dispositions précédemment citées de l'article 1450 du code général des impôts.

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis

163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale

Il soutient que : - il peut bénéficier d'une déduction intégrale du rachat de cotisations de retraite en application du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ; - il existera une double

Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

de l'article 4 B du code général des impôts.

du 1° de l’article 83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général

exploitant agricole, au sens des dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts.

120 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004, la déduction des revenus de M.

Comme il a été relevé ci-dessus, le produit des prélèvements de solidarité institués par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant désormais affecté au budget général

dès lors de déterminer s'ils sont considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu;Que les dispositions du Code général des impôts doivent ici céder la place à l'application

des plus-values latentes sur les valeurs mobilières qu'ils détenaient à cette date, sur le fondement des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement