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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f4
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Il convient donc d'examiner préalablement la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis, le cas échéant, sur le terrain de l'article 1371 du code civil, la demande de la SA.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f27
18 janvier 2007
18 janvier 2007
1371 du Code Civil et s'était obligée à le délivrer ; Attendu qu'en ses écritures d'appel, la SA MONTAIGNE DIRECT rappelle que les jeux publicitaires sont expressément autorisés par l'article L. 121
Source officielle1ère Chambre
6032377b1f06e96de6c12636
27 mars 2018
27 mars 2018
[Y] la somme de 62300 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, Vu l'article 1371 du Code Civil, Voir condamner Mme [H] à régler à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87572
13 avril 2005
13 avril 2005
1371 du Code Civil ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; - Déboute chacune des parties de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ad
19 mars 2014
19 mars 2014
Par jugement en date du 06 juillet 2010 le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, qu'en libellant ses documents publicitaires comme des annonces nominatives de gains, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21b
25 mars 2009
25 mars 2009
Il fonde ses prétentions : - à titre principal, sur l'existence d'un quasi-contrat tel que prévu par l'article 1371 du code civil, - à titre subsidiaire, sur la formation d'un contrat entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a579
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE devant le Tribunal de Grande Instance de Moulins pour obtenir paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil, de l'ensemble des gains annoncés dans divers documents reçus ; que, par
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57a
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE pour, en ses dernières écritures, obtenir paiement, sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil, de quatre fois 10.000 € ; que, par la décision déférée, le premier juge a fait droit à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf74
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1382 du code civil, subsidiairement de l'article 1371 du code civil, à lui payer la somme de 2. 654. 257 € à dommages et intérêts pour préjudice matériel correspondant à un manque à gagner au titre de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd66
8 avril 2016
8 avril 2016
650 € au visa de l'article 1371 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
1371 du code civil et de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, et débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b098
7 mai 2008
7 mai 2008
Il sera alloué à titre de dommages- intérêts à Madame Y..., en application des dispositions de l' article 1371 du Code Civil la somme de 10 000 € qu' elle sollicite.
Source officielleChambre 1-1
69fad8ddcdc6046d47c0ffbb
5 mai 2026
5 mai 2026
[S] [C] en raison des travaux qu'il a financé sur le bien immobilier appartenant à Mme [F] [K], ' dise qu'il s'agit d'un enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 du code civil, ' condamne Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e0
16 décembre 2004
16 décembre 2004
1371 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e6fc25a97f0381f567f
18 septembre 2013
18 septembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85841
31 mai 2001
31 mai 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de la consommation dont les conditions ne sont pas réunies mais relève d'un engagement quasi-contractuel au sens de l'article 1371 du code civil ; La société anonyme MONTAIGNE Direct, anciennement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de la consommation dont les conditions ne sont pas réunies mais relève d'un engagement quasi-contractuel au sens de l'article 1371 du code civil ; La société anonyme MONTAIGNE Direct, anciennement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616301524c6681071edf67ed
30 septembre 2011
30 septembre 2011
[E] [W] le remboursement du prix sous déduction des frais de vente, l'a assigné sur le fondement des dispositions de l'article 1371 du Code Civil devant le tribunal de grande instance d'Evry dont le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e933
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1371 du code civil ; Condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, avec application de l'article 699
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