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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db72411a
1 juin 2017
1 juin 2017
Sur la demande en paiement : L'appelant fonde sa demande sur les articles 1301 et suivants du code civil, notamment 1301-2.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53343
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[I] à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel à l'exception
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Source officielle1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd0
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60332191fe5a2d930e1d3a02
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Elle sollicite 2 000 euros de chacun des appelants, par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
66878cf405d6f7f678d492ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 414-1 du code civil « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995baa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- Débouté la SA COUTOT-ROEHRIG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil, accomplie par la société Mei Partners et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil, accomplie par la société Mei Partners et M.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fc7
2 avril 2024
2 avril 2024
1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.
Source officielle4e chambre civile
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
16 avril 2026
1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;
Source officielleChambre commerciale
69427b9f61c46255e175e619
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement
Source officielle4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fac
6 juin 2017
6 juin 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6a1929d1cdc6046d47546002
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – l’arrêté DRAAF/SREA-2020-27 du 2 novembre
Source officiellePage 1 sur 247