1242 et suivants du code civil, - confirmer le jugement, en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la SAS Laboratoires Servier est engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil

M.et Mme [L] reprochent au tribunal d'avoir fait bénéficier la société Réaux de la cause d'exonération prévue par l'article 1245-10 du code civil, soit le risque de développement, alors que, selon eux,

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.

Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Il en résulte que la société ne démontre pas de cause d'exonération de responsabilité au sens de l'article 1245-10, 2° du code civil, ni de cause de réduction ou de suppression de responsabilité au sens

1245-10 du code civil, en sorte que l'Etat doit être condamné à verser à M.

Dans ces conditions, à défaut de preuve d'un fait exonératoire tel que visé par l'article 1245-10 du code civil, la SA ENEDIS engage, en raison de la surtension survenue dans la nuit du 22 au 23 décembre

à un producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

1245 du code civil, a statué comme suit : - déclare la société ATF Implants Advanced Technical Fabrication responsable des préjudices subis par M.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,