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5 785 résultats pour « Article 1205 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 290

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CA

1ère Chambre

65a8d5f6e12c85000874b03a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 juillet 2023, la société FP Bois, appelante, statuant sur le fondement des articles 9 et 700 du code de procédure civile et les articles 1102 et suivants, 1205

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af0c3bcaf505db69627e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eaadcdc6046d4738995f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

1205 et 1206 du code civil (art 1121 code civil ancien) - juger que la cession de créance est inopposable à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1988, alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6708c027445a086e2bcedd69

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

603559f0dbfbfe82511196dc

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7c6dcdc6046d470426aa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e746

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee21cdc6046d470d5e08

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Madame [B] par son conseil a accepté le désistement mais formulé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros indiquant avoir conclu préalablement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a1683bfcdc6046d47118be6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - rejeté les autre demandes ; Vu la déclaration d'appel interjetée le 20 juin 2025 au greffe par Mme [N] [

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a1fba5acdc6046d47e94754

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle