- les textes applicables L'article 1 des statuts de l'ASL indique que celle-ci est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par les présents statuts.

de propriétaires, qui a abrogé les dispositions de la loi du 21 juin 1865, les associations syndicales libres constituent, à la différence des associations syndicales autorisées et forcées, des personnes

Sur le fond, il est justifié par les pièces que produit l'appelante que les formalités de publicité prévues par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales laquelle quoique abrogée par l'article

Ce principe, énoncé à l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 selon lequel "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

L'association syndicale libre du [Adresse 4] a interjeté appel suivant déclaration du 15 juin 2021 à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; - l'adoption de l'article 24 des statuts est entachée de détournement de

[W] au titre du transfert à l'association syndicale des parties communes du lotissement acquises par la société les Parcs du Cap Bénat le 11 juin 2007 et dès lors, condamner cette société à transférer

2010, 8 juin 2010 et 17 décembre 2010 ; L'association syndicale libre est donc infondée dans ses demande tendant au paiement des charges.

Si ensuite, elle n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui impartissait aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865

Par conclusions du 26 décembre 2012, l'association syndicale libre [Adresse 4] et l'association syndicale libre [Adresse 5] demandent à la cour de : - Vu la loi du 10 juillet 1865 et l'ordonnance du 1er

Par leurs dernières conclusions notifiées le 11 août 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la MAF et Monsieur [E] demandent à la cour au visa de la loi du '21 juin 1895', de l'ordonnance

de représenter la copropriété « Couleur Esterel Principal », formant le lot n°21, lors de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du 27 avril 2021.

privée) sont gérés par une Association Syndicale Libre (ASL) régie par la loi du 21 juin 1865, dénommée ASL des Propriétaires du Lotissement de la Coudraie, dont les statuts ont été déposés le 27 juin

la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et du décret du 18 décembre 1927, Qu'il n'était pas démontré que Monsieur Munzer Y..., ressortissant étranger, pouvait avoir connaissance

32, 117 et 771 du [N]CPC, -vu les articles 3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales libres, -dire et juger nulle et de nul effet l'assignation que l'Association Foncière Urbaine

Par application de cet article, la demande tendant à voir dire que l'AFUL n'a pas été valablement constituée dans les conditions alors imposées par les lois des 21 juin 1865 et 8 avril 1898, est irrecevable

FAITS ET PROCÉDURE L'Association Syndicale Libre [Localité 4] a été constituée par la S.N.C.

Lors de cette même assemblée générale, les statuts ont été adoptés à l'unanimité et il a été prévu que l'association soit administrée par un syndicat composé de 4 syndics.