AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6798
26 avril 2022
26 avril 2022
[H] à leur payer à chacun 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Marie-Anne Laporte.
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Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c54
10 décembre 2015
10 décembre 2015
RECTIFICATION SARL HOTEL DE BUCI, prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET : 552 103 608 ayant son siège au 22 rue de buci-75006 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-anne
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