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la personne [Z] ses représentants légaux [Adresse 13] [Localité 4] (Belgique) Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau [Z] PARIS, toque : L0044 Assistées [Z] Me Anne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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Le 7 mars 2024, la SAS Arthur France Coussin a formé une déclaration d'appel.

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2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de la prise en considération des revenus issus de la partie des parcelles ayant appartenu au cousin du père du requérant et cadastrées

2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de la prise en considération des revenus issus de la partie des parcelles ayant appartenu au cousin du père du requérant et cadastrées

G : 13/ 09093 Le Ministère Public C/ Mme Anne Marie Y... veuve Z... M. Claude Y... M. Bernard Y...

Par jugement en date du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Tours rejetait la demande de restitution de la moitié du prix de vente, rejetait la demande de livraison de nouveaux coussins, rejetait la

dans les magasins à l'enseigne GIFI situés à Vertou et Ezanville n'est pas de nature à créer un risque de confusion avec le modèle de coussin à l'effigie de Che Guevara vendu par la société Maisons du

[J] [G] est décédé avant sa cousine, le [Date décès 1] 2013.

Par courrier du 18 janvier 2022, M. [J] a saisi la commission de recours amiable.

X... et Mlle Y... ont été mis en relation par le cousin de M.

[R] [N], cousin du défunt, devant le tribunal judiciaire de Grenoble, pour le voir déclarer responsable de fautes dans la gestion du patrimoine de son père et en paiement de la somme de 85 000 euros à