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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357661
16 janvier 2025
16 janvier 2025
RESIDENCE [Localité 42] Représenté par son syndic le Cabinet [43] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN substituée par Me Anaël
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Valérie BENCHETRIT de la SELEURL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anaël
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335f
6 juin 2016
6 juin 2016
Il m'a dit que je suis une " MERDE ", qu'il fallait que je me rappelle d'où je viens puisque je suis une merde et un animal que grâce à lui Corsair a bien voulu m'embaucher, a également insulté mes convictions
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
déduit unilatéralement une somme de 24 679,20 F. au titre d'une avarie pour laquelle elle n'a engagé aucune action en justice, - que cette compensation unilatérale pour un montant précis a non seule-ment
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854de
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Appelante de cette décision, la société GRAVELEAU fait grief au Tribunal d'avoir écarté l'acquisition de la prescription annale édictée par l'article 108 du Code de Commerce au profit de la prescription
Source officielleChambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b86
14 avril 2023
14 avril 2023
LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pauline LYNCEE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [P] [V] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Anaëlle
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
ouvrages d'équipement d'un bâtiment, puisqu'ils ne sont fixés ni à l'intérieur du bâtiment ni en périphérie directe de celui-ci, Attendu donc que ces éléments relèvent exclusivement de la garantie annale
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eec
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Elle relève qu'il résulte des documents produits aux débats que la société intimée a reconnu ses droits, et que cette reconnaissance interrompt la prescription annale.
Source officielleChambre sociale
69725e3fcdc6046d4750883c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la partie appelante demande à la cour de : 'DECLARER recevable et bien fondée la procédure menée
Source officielleChambre Sociale
62d64984aa6a2f06030d2697
21 avril 2022
21 avril 2022
route de Gourdet 45450 FAY AUX LOGES représentée par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : SA AUCHAN DRIVE SAINT JEAN Avenue Pierre Mendès
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La société Chronopost soutient que les demandes de la société Safi ayant pour fondement les prestations qu'elle a effectuées et la rupture des contrats de transport relèvent de la prescription annale de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle précise que l'action menée par les copropriétaires, puis par la SCCV Les Jardins d'Aurore, est une action relative au contrat de construction conclu avec elle, dont elle oppose en défense la compensation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c989cb8dca058e3e78eb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle indique avoir subi un infarctus suivi d'un triple pontage, deux accidents vasculaires cérébraux et une réparation sphinctérienne suite à une atteinte anale à papillomavirus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séquellaire, et enfin que le même risque d'incontinence anale séquellaire en conséquence d'une neuropathie d'étirement du nerf pudendal après une césarienne est " faible ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b54
24 mars 2003
24 mars 2003
Que le moyen ainsi pris de la prescription annale de l'action constitue une fin de non recevoir pouvant être proposée pour la première fois en appel.
Source officielle12e chambre section 2
6035fba4df2f8560f032f44a
19 janvier 2016
19 janvier 2016
A titre principal, l'appelante invoque la prescription annale des articles L 133-6 du code de commerce et/ou 32 de la convention CMR.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
La prescription annale ne saurait dès lors être opposée à la société Map, l'action diligentée en responsabilité pour dol se prescrivant traditionnellement par 5 ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162678b12fe6a3e85a6c87c
14 novembre 2013
14 novembre 2013
que le tribunal aurait dû retenir la garantie d'Axa France IARD, l'action de l'assureur IF P&C contre la société Axa, assureur de la société 2M Trans Express, ayant été engagée à l'intérieur du délai annal
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
Sont également soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.
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