AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 Et assistée de Me Pauline CRUSE substituant Me Alice

[Adresse 2] Représentée par Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Pauline CRUSE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

SOGESSUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 14] représentés par Maître VIEUVILLE substituant Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 340 234 962, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Alice

ALISEE (HOTEL KYRIAD DIRECTE) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alice SIMOUNET

APPELANTE : La Sa AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Alice Simounet de la Selarl

Société Hôtelière de [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Campanile, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 5] représentée par Me Alice

Cavaille, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 810 699 561 00033 représentée par Me Victoire GAY substituant Me Alice

310 499 959 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922, avocat postulant, et par Me Alice

Localité 6] Compagnie d'assurance Axa Assurances Vie Mutuelle [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué, assisté de Me Alice

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 21] Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 Assistée par Me Alice

clÂture et plaidoirie au 26 mai 2005, soutiennent que le tribunal en "soufflant ce qu'il a pr sent comme une difficult " parfaitement identifiable au regard de la particularit de la matire, a en r alit

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d'Orsay 75007 PARIS EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES 7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15 assistée de Maître Laurent-Xavier SIMONEL