METROPOLE (ACM - HABITAT), établissement public industriel et commercial, pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexia

INTIMEE : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me PLYER substituant Me Alexia

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles GAUER de la SELARL VPNG, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Alexia

MONTPELLIER INTIMES : Madame [H] [N] née le 26 Mars 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia

MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Alexia

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia

06217 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF3B ORDONNANCE N° APPELANTE : Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUDE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexia

Adresse 7], faisant élection de domicile au cabinet VPNG, [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] Représentée par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] Représentée par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] Représentée par Me Alexia

GARONNE prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, agissant pour le compte de la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexia

HABITAT), établissement public industriel et commercial, pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexia

DOMAINE D O DOMAINE D'O Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

commercial, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me MARTI substituant Me Alexia

ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Aude NOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Alexia ROLAND, avocat

ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sofia  EJJARI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexia ROLAND

HABITAT), dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me MARTI substituant Me Alexia