Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS- 05 / 364 Mme BERGOUNIOU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS représentée par la SCP RIVES- PODESTA C / Alexandre

FRANCIAFLEX, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS d' [Localité 2] n° 433 802 147 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin

MOKHTARI, greffier avons entendu : [F] X SE DISANT [D] assisté de Me Alexandre MAZEAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [M] [E], interprète

née le 21 Octobre 1941 à CORTE (20250) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Madame

A " n'a plus jamais levé la main " sur elle et de la tante de cette dernière, qui indique qu'" il n'a plus eu de gestes brusques " et qu'il a " compris la leçon ", ne suffisent pas à établir un véritable

T 706-1034-1046 ; CE, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035, Lebon).

CE, 27 nov. 2019, Société SMA Propreté et autres, no 422600, Lebon T). 4.

Louis François Alexandre dit Alcide Z....

RG 24/06949 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDST COMPTABLE DU SIP DE [Localité 18] NORD C/ [P] [F] [C] épouse [E] [T] [I] [U] [H] [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

immatriculée sous le n° 40003072918 ayant son siège social : [Adresse 2] (LETTONIE) représentée par son liquidateur M.

so-ciété Berlitz France, par contrat à durée indéterminée, en qualité de formateur catégorie D, échelon 1 en russe dite langue B à temps partiel moyennant une ré- munération «réglée au prorata des leçons

Maître [J] [N] ès qualités de mandataire de la société LEBAS TECHNOLOGIES demeurant [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Didier LEBON

avocat Maître GRAIGNIC du barreau de PARIS- U 04- APPELANT **************** MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR Ayant son siège 10, boulevard Alexandre

LEON GROSSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 18] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG) S.A.R.L. SOLEIL S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. LINE UP S.A.R.L. A.L.V S.A.S.U. CEGELEC LA REUNION S.A.R.L.

COUR : L'affaire a été débattue le 7 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame Alexandra