CA CONSUMER FINANCE - DEPARTEMENT VIAXEL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alban CORNETTE substituant Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D430

déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 22/15164 APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alban

PACIFICA prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés es-qualités audit siège Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON INTIMÉS

R] né le [Date naissance 4] 1963 [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [W] [TF] épouse [I

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [W] épouse [X]

méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la prise en charge qui lui est nécessaire n'est pas disponible en Albanie

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [D] [F] épouse

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [D] épouse

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [A] [E] épouse [Y]

APPELANT : Monsieur [N] [Y] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [U] [J] épouse [L]

Juillet 1955 à [Localité 14] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de [Localité 12] Représentée par Me Alban

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [I] [F] épouse [

le 14 Mars 1958 à [Localité 2] (35) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

.-73170 ST PAUL représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SCP DENARIE BUTTIN BERN, avocats au barreau de Chambéry à Intimés Mme Marie-Blanche X... épouse

le 02 Mai 1968 à [Localité 6] (80) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alban

né le 21 Mars 1984 à LYON (69008) Chez Mme Joëlle Z... ... 26140 SAINT-RAMBERT-D'ALBON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de PRIVAS