APPELANTE SARL DE JONG LELIES HOLLAND B.V., ayant son siège statutaire à [...] - [...]

PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Julien MARTINET de la SDE KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 INTIMÉE Société OTJIAHA B.V., société de droit hollandais

& ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Maître Y..., es-qualités de mandataire ad'hoc de la SA LAGNIEL ... 14460 COLOMBELLES non comparant, bien que régulièrement assigné, Maître Alain

16 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 23 Juin 2011, enregistrée sous le No de RG 96/ A/ 2940 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Alain

HOLYLAND C/ [B] [G] [R] [G] S.A.R.L.

La société Homanis a déposé une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger le 14 octobre 2019.

, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme ALLAIN, Greffier La SARL CAEN IMMOBILIER venant aux droits de M.

/22851 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/04873 APPELANTS Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 8] [Localité 6] (HOLLANDE

HOLYLAND S.C.I. BLUE LAGOON S.C.I. BROTHERS AND CO S.C.I.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alain

HISCOX 1 Great St Helens EC3A 6HX- LONDON ROYAUME UNI Représentant : Me Bernard RIDET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178 Représentant : Me Pierre-olivier LEBLANC du LLP HOLMAN

la société ALAIN Z... et M. Z...

I. de SAINT- ELOI 29800 PLOUEDERN prise en la personne de son représentant légal Maître Alain X..., commissaire à l' exécution du plan de continuation de la SA INDUSTRIELLE DU PONANT ... 29283

23-27 rue Delarivière Foulon 92064 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me ALVINERIE

Alain X..., son époux , et de son fils Pierre 3, chemin du Fond du Val 76930 CAUVILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

d'aide juridictionnelle de CAEN) LA SARL MSC 3 Avenue René Laënnec 72000 LE MANS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Alain

VANILLE ET PRODUITS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque: J151 assisté de Me Alain

, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Madame VALLANSAN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Avril 2008 GREFFIER : Mme ALLAIN,