23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

R 743-2 du Ceseda, texte spécial qui déroge au principe général énoncé par l'article 126 du Code de procédure civile.

son recours, la société LES JOUETS FRANCAIS soutient que la constitution d'avocat intervenue depuis la déclaration d'appel a couvert l'irrecevabilité de celle-ci et, conformément aux dispositions de l'article

de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article

FRANCE Attendu que celle-ci se place sur le terrain de l'article 126 du nouveau code de procédure civile relatif aux fins de non recevoir en vertu duquel dans le cas où la situation donnant lieu à fin

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

L'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article

1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122, 126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

Il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que les irrecevabilités sont régularisables.

Elle ajoute que l'article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas ou la situation donnant lieu à une fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

[S] soutient : - que le 'sursis à statuer ne s'impose pas pour des raisons de forme puisque les conditions de l'article 126-5 du Code de procédure civile ne sont pas remplies' ; - que la clause de

du décret du 15 février 1988 ; - la commune de C a illégalement recouru à une succession de contrats à durée déterminée ; - la décision du 25 octobre 2018 méconnaît les articles 126 et 136 de la loi

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;