16/04/2026 ARRÊT N° 2026/113 N° RG 24/03238 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQDZ MS/EB Décision déférée du 02 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/469) [R][K]

(exercice 2013/2014=résultat (-) 1 325 820 euros et exercice 2014/2015=(-)1 462 469 euros) Vous aviez précédemment comme attributions dans l'entreprise GARAGE EUROPA SAS: 'Responsable VN/VO et responsable

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 23/00350 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUFK AFFAIRE : S.A.S.

Elle précise que les pertes subies en 2001 d'un montant de 473   784 € se sont aggravées en 2002 en s'élevant à plus de 1   500   000 €, malgré la plus-value exceptionnelle de cession de 1, 1 million d'euros

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2013 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

9 mai 2016 une contrainte datée du 13 avril 2016 d'un montant total de 28 704 euros, représentant les cotisations ( pour un montant de 27 235 euros)  et les majorations de retard ( pour un montant de 1

paiement d'une somme de 114 000 euros pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, 14 693, 16 euros à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire injustifiée, 1

Il indique être cariste et percevoir un salaire mensuel de 1 469 € ainsi qu'un treizième mois.

[T] : - 14 689 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 469 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - 3 583,32 euros brut au titre du remboursement de la mise à pied

469,43 € pendant 46 mois, au regard de leurs ressources (3 167 euros par mois) et de leurs charges (1 461 euros).

à lui verser les sommes suivantes : o 1 469 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 11 757 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 1 175,70 euros au titre des

Cfp et de 1 469 117 fr. Cfp pour la Cafat ; 1 185 000 fr. Cfp pour le GIE transport Vavouto ; 1 652 339 fr. Cfp, 6 005 013 fr. Cfp, et 1 601 990 fr. Cfp pour la province Nord).

suivant portant son coefficient de 140 à 150 ; La convention collective régissant la relation de travail est celle des entreprises de prévention et sécurité ; Son salaire mensuel brut était de 1.

dispose d'un revenu mensuel de 1 469 euros outre 128 euros d'allocations familiales et qu'elle doit assumer la charge d'un loyer mensuel de 360 euros ainsi que des mensualités de remboursement d'un emprunt

CREDIT MUTUEL FACTORING anciennement dénommée CM-CIC FACTOR, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 307 413, représentée par son établissement situé [Adresse 1], représentée par son dirigeant

1 372 €

Lors de sa mise en retraite elle percevra une pension de 1 047 euros.

Lors de sa mise en retraite elle percevra une pension de 1 047 euros.