contrôle, par lettre d'observations du 22 septembre 2017, l'Urssaf a notifié à l'entité contrôlée deux chefs de redressement sur la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 : point 1

assisté de Pierre DANTON, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [N] né le 29 Avril 1970 à [Localité 6] (50) (50) [Adresse 4] [Localité 1]

judiciaire de Besançon, après avoir ordonné la jonction des deux instances a, par jugement du 14 février 2022 : - dit la société [2] TP recevable en la forme - dit que le point de redressement n°1

Or, dans la transaction, les honoraires ont été limités à 1 360 ¿ ; Maître Z...aurait dû réévaluer ce montant dans le procès-verbal de transaction.

L'article 1 de la transaction mentionnée au point 1 stipule que " l'administration, après examen de l'affaire et en vertu d'une décision gracieuse prise le 29 juillet 2022, consent à limiter le montant

[S] a violé les dispositions de la transaction signée le 15 février 2021 avec la société [1], . Prononcé la résolution de la transaction signée le 15 février 2021, . Condamné M.

et " établissement fiche de paie pour RTT réglées sous forme transactionnelle " ; ¿ 1 928, 20 ¿ à titre de rappel de salaire du chef de la mise à pied conservatoire du 7 au 30 décembre 2010 outre 192

Considérant ce qui suit : 1.

indemnitaire ; Attendu que l'article 1 de la transaction dispose que « 'l' Hôpital Privé [1] accepte de payer à Madame [Z] [V] la somme de 20.000 euros au titre des repos compensateurs et congés payés

Par ailleurs, l'expertise amiable a permis la signature de deux protocoles transactionnels, dont un est signé par lui, M. [H] et M.

intervenu le 12 juin 2022 entre la SCI So Good, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) et chacun des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) valant transaction

1ère chambre civile B ARRET DU 03 Décembre 2013 APPELANTE : Maître [E] [X] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1]

MOTIFS DE LA DECISION 1.

La société A.D.E. expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées, et développées oralement à l'audience que : 1) l'accord transactionnel est valable, 1-2) dès l'annonce du licenciement

juge avant elle, la cour constate que tous les devis mentionnés sur la pièces n°3 (mentionnant un rabais total de 51 625,53 euros sur le prix de ces travaux) figurent sur la liste figurant en annexe n°1

MOTIFS DE LA DECISION 1 - La transaction Toute transaction n'est valable que si elle concerne des droits préalablement connus et déterminés.

attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; que le transfert de propriété est constaté par écrit à peine de nullité ; Attendu qu'aux termes du protocole d'accord en son article 1-

Un protocole transactionnel a été conclu entre les parties le 27 août 2018.