viagère indexée.

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

En conséquence, statuant à nouveau, il est demande à la Cour d'appel de/d' : ' JUGER que la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] n'est pas viagère ; ' JUGER que le terme de la rente

mensuelle viagère correspondant aux frais d'assistance humaine à la maison familiale d'un montant de 3 420 € outre une rente trimestrielle viagère de 625 € correspondant aux frais d'assistance humaine

sans remboursement des rentes déjà perçues à titre de rente viagère, très subsidiairement la CONDAMNER à payer à Monsieur [X] cette somme de 55 970,40 € sur le fondement de la perte de chance de ne pas

Mme [O] a cessé de payer la rente viagère à compter du mois de septembre 2022.

à [Localité 2], moyennant le prix de 220 110 euros payé comptant le jour de la vente à concurrence de 38 000 euros et pour le surplus, soit 182 110 euros sous la forme d'une rente annuelle et viagère

Le montant annuel de la rente viagère, soit 90.000 francs s'entend alors conjointement au profit des époux.

L'acte ajoute que dans l'hypothèse où le crédit rentier quitterait de manière définitive le bien vendu, la rente viagère en cours à la date de la libération des lieux serait majorée de 15 %.

conversion de la rente viagère en capital et à verser la somme de 325 000 € par prélèvement sur le prix de vente.

sur la rente viagère 2019 Il suit de ce qui précède sur l'anéantissement rétroactif de l'acte de cession que le crédirentier n'est pas fondé à demander le paiement de la rente viagère 2019, seuls les

mécanique) et à sa perte de chance, convient- il de lui allouer une somme annuelle de 12.408 € représentant sa perte de revenus, qui capitalisée jusqu'à 65 ans (en tenant compte eu égard à son âge, d'1

de Mme [O] [S], veuve [C], une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant une rente annuelle et viagère révisable d'un montant de 18 000 euros à partir du 1er mars 2012 et jusqu'au

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur la demande de suppression de la rente viagère Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

de l'acte n'étant pas précisé, le prix étant payable à concurrence de 15 000 F le jour du compromis, 35 000 F le jour de l'acte authentique et le surplus 40 000 F converti en une rente viagère et annuelle

La partie du prix payé comptant sera, en ce cas, restituée sans délai au débit rentier. » L'acte prévoit, en outre, que le débit rentier doit s'acquitter du paiement de la rente le 5 de chaque mois.

commun, la nullité d'une vente consentie moyennant une rente viagère.

139.919,22 €, total : 329.419,22 € expertise, subsidiairement : 33.286,38 € - tierce personne : * du 21/4/1995 au 31/5/2012 : dont à déduire 359j d'hospitalisation = 929.741,03 € à compter du 1/