AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438809
3 février 2026
3 février 2026
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A PAS EXÉCUTÉE - 1)
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 5200
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5734
13 février 2020
13 février 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence.
Source officielle