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103 991 résultats pour « 1) competence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438809

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A PAS EXÉCUTÉE - 1)

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 5200

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CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

13 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372814

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 131-5-1 DU CODE PÉNAL - 1) MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC, EN L'ABSENCE DE RATTACHEMENT À LA FONCTION JURIDICTIONNELLE (1) - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ede86f35f59eafe429f1

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il fait valoir qu'il s'agissait en réalité d'une information de la DIRECCTE, ce qui permet au juge judiciaire de rester compétent, les dispositions de l'article L 1235-7-1 (compétence administrative) du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 stipule que': «'Employé, Niveau 1, Echelon 1': Compétences': Connaissances élémentaires, Activité': Tâches simples

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

judiciaire, l'action relative à un bail rural, qui répond aux articles L.491-1 et suivants du Code rural, ne relève pas de la compétence du juge du contentieux et de la protection.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Les cinq critères prévus à l'annexe de la convention sont les suivants : 1-compétence et technicité, 2-autonomie, 3-dimensions relationnelles 4- gestion moyens et ressources, 5-contribution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170599

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de consultation de ses copies d'examen dans les matières suivantes du Master 2 Ressources Humaines, spécialité Gestion des compétences

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01334_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bd5

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... soutient que la compétence du tribunal de commerce de PARIS est fondée sur l'article 5 1) b) du règlement communautaire du 22 décembre 2000, le lieu de la fourniture de services s'entendant, en vertu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cdbd6a8f00086abab5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

le complément nécessaire ; que la nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral n'est pas soumise au délai de prescription de l'article 1471-du code du travail ; Motifs de la décision 1

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fa9cdc6046d4709c3c4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 1] 838 179 349 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LEHMANN

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 1], sans préciser la juridiction matériellement compétente pour statuer; ainsi, que la détermination de cette juridiction est fixée conformément au droit commun; 16. - que la concluante et

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d37c94e55257ad31f7

Appel

7 février 2020

7 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d89926cdc6046d47bc5c6d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026, la société [1] soutient que le conseil de prud'hommes dans son dispositif n'a statué que sur sa compétence, que le délai d'appel était

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2fcdc6046d4766021d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il était par ailleurs indiqué qu'il était engagé en vue de la réalisation des deux missions suivantes : - 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

REMO SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marina BEAUMONT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Me Laurent FREUDL, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES

Source officielle
CA

17e Chambre

603607e514b0256ce005b564

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

La société [Adresse 1] revendique la compétence du tribunal du travail de Monaco pour connaître du litige l'opposant à M. [L]. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En outre, aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action

Source officielle