Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 commande que l'affaire soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

mobiliers et 1 commandement immobilier, ainsi qu'une saisie-arrêt du 14 juin 2017 pour un montant de 22 705 023,93 euros, dont M. 

le cas échéant au versement d'une commission sur le mois suivant ; - le montant des commissions est calculé à partir de deux « mesures » ; - la mesure n°1 « commandes » qui permet de calculer la commission

[Z] sous le contrôle de sa hiérarchie, mentionne les fonctions suivantes : Au titre de la gestion des véhicules : 1 - commandes/livraisons des véhicules : préparation de la fiche pour les signatures

La salariée rappelle longuement les conditions qui lui ont été imposées pour ce travail, à savoir la nécessité d'un accord de M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ' L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précise 'le taux d'incapacité mentionné au

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 commande que l'affaire soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Frédéric Mistral à sa demande de communication des documents suivants relatifs au chantier pédagogique effectué par les élèves du lycée en mai 2011 : 1)

actes suivants, émis pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année 2009 à raison de l'ancien domicile de Monsieur X : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1)

novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Dilisco soutient que les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, contrairement à ce que ce jugement indique, elle gère non pas 20 000 mais 1

[Y] de produire en original sa pièce n°1 (bon de commande en date du 24 novembre 2015) et la date de délibéré a été prorogée dans l'attente de cette pièce.

. **************** Monsieur [X] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [S] [E] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMES - non comparants

[E] un commandement de payer valant saisie pour un montant total de 49.348,37 euros et portant sur le bien situé à [Localité 1] (Réunion), [Adresse 5], parcelle cadastrée DX [Cadastre 1].

MOTIFS DE LA DECISION Par note en délibéré du 18 août 2025, la cour a demandé à l'appelant de produire en original sa pièce n°1 (bon de commande en date du 13 septembre 2016) et la date de délibéré

20 novembre 2007, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS, dans le litige l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1], dite la Caisse [Localité 1].