à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342

08721 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Elle doit réunir 3 critères : grave, actuelle, personnelle. Les faits reprochés sont de l'importation en contrebande.

[K] [X] [Adresse 3] Comparant Mme [D] [A] épouse [X] [Adresse 4] Comparante - défendeurs au référé - NOUS, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation

N° RG 25/00622 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEL6 Nom du ressortissant : [Z] [H] [O] [H] [O] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26

Frank Robail, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désigné par ordonnance du premier présient, assisté de Mme Murielle Loyson, greffier, Parties Personne retenue : M.

N° RG 23/05424 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCLN Nom du ressortissant : [X] [W] [W] C/ PREFET DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du

N° RG 24/05814 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZNV Nom du ressortissant : [C] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET

N°RG 24/00277 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM37 Nom du ressortissant : [J] [F] [F] C/ PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER

2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date

N° RG 24/06273 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2OU Nom du ressortissant : [O] [J] [I] [I] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du

formée par [G] [H] et par décision du 30 octobre 2023 la Cour nationale du droit d'asile a déclaré irrecevable le recours formé par ce dernier contre la décision rendue.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais repris à l'article D. 312-3 : " Une commission placée

N° RG 24/06219 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LF Nom du ressortissant : [G] [C] [C] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission [de

N° RG 25/00629 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEMF Nom du ressortissant : [U] [B] [B] C/ PREFECTE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER