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1 611 résultats pour « (sur les 2 premières branches) protection des consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789f8a9482fcecad732ff4d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a chiffré le préjudice lié à la perte de production à la somme globale de 2 187,25 euros.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5be

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 16 juin 2017, la Sa Banque Postale nouvellement dénommée La banque Postale Consumer Finance (la banque) a consenti un crédit à Mme [Z] [P] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

instance, et 2 500 euros en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa575c601f083189917ed

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à l'eau d'irrigation du jardin et que ladite délibération prohibant la réalisation de branchement définitif non destiné à la consommation domestique ne trouvait pas à s'appliquer au branchement litigieux

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- confirmer les jugements de première instance en leur globalité ; - condamner M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Tout autre branchement au réseau d'eau potable en service. 2) La partie proportionnelle correspond aux mètres cubes d'eau réellement consommés selon les modalités de l'article 23.' 26- alors que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 221-16 du code de la consommation imposent au professionnel d'adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de

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CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ils invoquent un formulaire détachable de rétractation non conforme aux prescriptions des articles R. 121-4 et R. 121-5 du code de la consommation ne comportant pas toutes les mentions exigées par les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, mais pour statuer pour la première fois à l'occasion de l'instance d'appel sur la péremption de la première instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 de l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ainsi

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A

69ce09e2cdc6046d47d3aa92

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce branchement de protection incendie, d'un calibre de 80 mm, qui fait l'objet d'un simple abonnement semestriel, est techniquement et fonctionnellement distinct de l'alimentation principale en eau de

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CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DE PAU RG : 21/460 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 2 juillet 2013, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs

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CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fde

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L 633-2 alinéa 2 du même code prévoit que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L 633-1 a droit à un contrat écrit.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il y a lieu d’écarter cette branche par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle considère que la description des matériels est suffisamment complète et rappelle que l'article L. 111-1 du code de la consommation n'exige pas la désignation exhaustive de toutes les caractéristiques

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CA

17e chambre

60346fd88f3ce75e04596889

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

APPELANT **************** SA SOCIETE GENERALE CONSUMER FINANCE (SG Consumer France) Sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau

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CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le premier grief n'est pas caractérisé. Le second ne l'est pas plus puisque M.

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CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans

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