AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a chiffré le préjudice lié à la perte de production à la somme globale de 2 187,25 euros.
Source officiellePage 1 sur 81
4e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5be
12 octobre 2023
12 octobre 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 16 juin 2017, la Sa Banque Postale nouvellement dénommée La banque Postale Consumer Finance (la banque) a consenti un crédit à Mme [Z] [P] et M.
Source officielle